Qu'est-ce qu'un réseau de santé?

Article L 6321-1 loi n°2002-303 du 4 mars 2002

« Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.

Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins.

Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d’évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.

Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les centres de santé, les institutions sociales ou médico-sociales et les organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi que les représentants des usagers.

Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu’à des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l’État, de subventions des collectivités territoriales ou de l’assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d’assurance maladie pris en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie visé au 4º du I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. »

Cahier des charges des Réseaux de santé gérontologiques : CIRCULAIRE N° DHOS/O2/O3/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d’organisation national des réseaux de santé « personnes âgées ».

Le Réseau de santé inscrit son développement dans le cadre de l'INTRUCTION N° DGOS/PF3/2012/349 du 28 septembre 2012 relative au guide méthodologique : "Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé".